La note de renseignements urbanistiques (NRU), précise l’utilisation qui peut être faite d’une propriété foncière en application des documents d’urbanisme en vigueur.

Le paiement de la note de renseignements urbanistique se fait aprés la reponse de nos services

Télécharger le formulaire de la note de renseignements urbanistiques et joindre le formulaire à la CIN en un seul fichier  Le formulaire de la note de renseignements

La note de renseignements est délivrée dans les zones couvertes par un document d'urbanisme homologué (l'etat des documents d'urbanisme homologués)